Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales encadrent les r\u00e9servations de location saisonni\u00e8re effectu\u00e9es sur le site https:\/\/cap-neree.fr\/<\/strong>.<\/p>\n Elles s’appliquent entre la SCI DEDALUS<\/strong>, ci-apr\u00e8s \u00ab le Bailleur \u00bb, et toute personne effectuant une demande de r\u00e9servation, ci-apr\u00e8s \u00ab le Locataire \u00bb.<\/p>\n Appartement Cap N\u00e9r\u00e9e 225<\/strong> La location est consentie \u00e0 titre de r\u00e9sidence temporaire de vacances. Elle ne peut constituer ni une r\u00e9sidence principale, ni une r\u00e9sidence secondaire durable, ni un bail d’habitation classique.<\/p>\n La dur\u00e9e de location ne peut pas exc\u00e9der 90 jours cons\u00e9cutifs pour un m\u00eame locataire.<\/p>\n Le Locataire s\u00e9lectionne les dates souhait\u00e9es sur le site et transmet une demande de r\u00e9servation avec ses coordonn\u00e9es.<\/p>\n La demande de r\u00e9servation ne vaut pas acceptation automatique. La r\u00e9servation devient ferme uniquement apr\u00e8s confirmation \u00e9crite par email du Bailleur et paiement de l’acompte demand\u00e9.<\/p>\n Le Bailleur peut refuser une demande si les dates ne sont plus disponibles, si les conditions minimales de s\u00e9jour ne sont pas respect\u00e9es ou si la demande est incompl\u00e8te ou manifestement inadapt\u00e9e \u00e0 la capacit\u00e9 du logement.<\/p>\n Le prix total est indiqu\u00e9 avant validation de la demande de r\u00e9servation. Il peut comprendre :<\/p>\n Les prix sont indiqu\u00e9s en euros.<\/p>\n Le paiement s’effectue par virement bancaire.<\/p>\n Sauf indication contraire \u00e9crite :<\/p>\n L’acompte engage d\u00e9finitivement les deux parties. En cas de non-paiement dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9, la r\u00e9servation peut \u00eatre annul\u00e9e et les dates remises en disponibilit\u00e9.<\/p>\n Un d\u00e9p\u00f4t de garantie de 300 \u20ac<\/strong> est demand\u00e9 avant ou lors de l’arriv\u00e9e. Il garantit les \u00e9ventuels dommages, pertes, d\u00e9gradations, frais de remplacement, frais de nettoyage exceptionnel ou manquements aux obligations du Locataire.<\/p>\n Le d\u00e9p\u00f4t de garantie est restitu\u00e9 au plus tard dans les 7 jours ouvr\u00e9s suivant le d\u00e9part, sous r\u00e9serve de l’absence de dommage ou de retenue justifi\u00e9e. En cas de retenue, le Bailleur communiquera les \u00e9l\u00e9ments justificatifs disponibles.<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L221-28, 12\u00b0 du Code de la consommation, le droit de r\u00e9tractation ne s’applique pas aux prestations d’h\u00e9bergement, autres que d’h\u00e9bergement r\u00e9sidentiel, qui doivent \u00eatre fournies \u00e0 une date ou \u00e0 une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n Le Locataire ne b\u00e9n\u00e9ficie donc pas d’un d\u00e9lai l\u00e9gal de r\u00e9tractation de 14 jours apr\u00e8s confirmation de la r\u00e9servation. Les conditions d’annulation ci-dessous s’appliquent.<\/p>\n Toute annulation doit \u00eatre notifi\u00e9e par email \u00e0 : Il est recommand\u00e9 au Locataire de souscrire une assurance annulation.<\/p>\n En cas d’annulation par le Bailleur avant l’arriv\u00e9e, le Locataire est rembours\u00e9 de l’int\u00e9gralit\u00e9 des sommes vers\u00e9es. Aucune indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire ne sera due, sauf faute prouv\u00e9e du Bailleur ou disposition l\u00e9gale imp\u00e9rative contraire.<\/p>\n Tout autre horaire doit faire l’objet d’un accord \u00e9crit pr\u00e9alable avec le Bailleur.<\/p>\n Le logement est pr\u00e9vu pour 4 personnes maximum. Le Locataire s’engage \u00e0 ne pas d\u00e9passer cette capacit\u00e9 sans accord \u00e9crit pr\u00e9alable du Bailleur.<\/p>\n La sous-location, la cession de r\u00e9servation, l’organisation d’\u00e9v\u00e9nements, f\u00eates ou rassemblements sont interdites sans accord \u00e9crit pr\u00e9alable.<\/p>\n Le logement est non-fumeur \u00e0 l’int\u00e9rieur. Les animaux ne sont admis qu’avec accord \u00e9crit pr\u00e9alable du Bailleur.<\/p>\n Le Bailleur s’engage \u00e0 mettre \u00e0 disposition un logement conforme \u00e0 la description publi\u00e9e sur le site, propre, \u00e9quip\u00e9 et en \u00e9tat normal d’usage.<\/p>\n Un \u00e9tat des lieux et\/ou un inventaire peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l’arriv\u00e9e et au d\u00e9part. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9serve \u00e9crite signal\u00e9e dans les 24 heures suivant l’arriv\u00e9e, le logement est r\u00e9put\u00e9 conforme et en bon \u00e9tat apparent.<\/p>\n Les frais de m\u00e9nage forfaitaires sont fix\u00e9s \u00e0 90 \u20ac<\/strong>, sauf indication diff\u00e9rente lors de la r\u00e9servation. Ces frais ne dispensent pas le Locataire de rendre le logement dans un \u00e9tat correct.<\/p>\n La conciergerie s’occupe de la fourniture et du nettoyage des draps et serviettes. Cette prestation est factur\u00e9e automatiquement lors de votre r\u00e9servation, 24 \u20ac par personne. Sur demande, cette option peut \u00eatre supprim\u00e9e et rembours\u00e9e.<\/p>\n Le Locataire est responsable des dommages caus\u00e9s au logement, aux \u00e9quipements, aux parties communes ou aux tiers pendant le s\u00e9jour. Il est recommand\u00e9 de v\u00e9rifier que son assurance habitation ou responsabilit\u00e9 civile couvre les locations saisonni\u00e8res.<\/p>\n Le Bailleur ne peut \u00eatre tenu responsable des pertes, vols ou dommages affectant les effets personnels du Locataire, sauf faute prouv\u00e9e.<\/p>\n Lorsque le logement donne acc\u00e8s \u00e0 des \u00e9quipements communs de la r\u00e9sidence, leur utilisation se fait dans le respect du r\u00e8glement applicable. Les p\u00e9riodes, horaires et conditions d’acc\u00e8s peuvent d\u00e9pendre de la copropri\u00e9t\u00e9 ou de la r\u00e9sidence.<\/p>\n Aucune partie ne pourra \u00eatre tenue responsable d’un manquement caus\u00e9 par un \u00e9v\u00e9nement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.<\/p>\n Toute r\u00e9clamation relative au s\u00e9jour doit \u00eatre adress\u00e9e par email \u00e0 contact@cap-neree.fr<\/a><\/strong>. Le Locataire est invit\u00e9 \u00e0 signaler tout probl\u00e8me pendant le s\u00e9jour afin de permettre une intervention rapide.<\/p>\n Si le Bailleur est juridiquement consid\u00e9r\u00e9 comme un professionnel au sens du Code de la consommation, le Locataire consommateur pourra recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation apr\u00e8s tentative de r\u00e9solution amiable \u00e9crite. \u00c0 d\u00e9faut de qualification professionnelle du Bailleur, les litiges rel\u00e8vent des r\u00e8gles applicables aux relations entre particuliers.<\/p>\n Les pr\u00e9sentes conditions sont soumises au droit fran\u00e7ais. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. \u00c0 d\u00e9faut, le litige sera port\u00e9 devant la juridiction fran\u00e7aise comp\u00e9tente.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" 1. 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\nCap N\u00e9r\u00e9e, Le Trayas, 83700 Saint-Rapha\u00ebl, France
\nLocation meubl\u00e9e saisonni\u00e8re \u00e0 usage de vacances
\nCapacit\u00e9 maximale : 4 personnes<\/p>\n<\/div>\n2. Nature de la location<\/h2>\n
3. R\u00e9servation<\/h2>\n
4. Prix<\/h2>\n
\n
5. Paiement<\/h2>\n
\n
6. D\u00e9p\u00f4t de garantie \/ caution<\/h2>\n
7. Absence de droit de r\u00e9tractation<\/h2>\n
8. Annulation par le Locataire<\/h2>\n
\ncontact@cap-neree.fr<\/a>
\n<\/strong><\/p>\n<\/div>\n\n
9. Annulation par le Bailleur<\/h2>\n
10. Arriv\u00e9e et d\u00e9part<\/h2>\n
\n
11. Occupation du logement<\/h2>\n
12. Obligations du Locataire<\/h2>\n
\n
13. Obligations du Bailleur<\/h2>\n
14. \u00c9tat des lieux et inventaire<\/h2>\n
15. M\u00e9nage<\/h2>\n
16. Draps et Serviettes<\/h2>\n
17. Responsabilit\u00e9 et assurance<\/h2>\n
18. Piscine, r\u00e9sidence et \u00e9quipements communs<\/h2>\n
19. Force majeure<\/h2>\n
20. R\u00e9clamations<\/h2>\n
21. M\u00e9diation<\/h2>\n
22. Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/h2>\n